Conditions générales du programme de fidélisation Medicom SafeAdvantage

08 Juin 2020
EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME DE FIDÉLISATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
APERÇU : Le programme de fidélisation SafeAdvantage de Medicom (« Programme ») offert par AMD Medicom Inc. (« Medicom »), 2555, chemin de l’Aviation, Pointe-Claire (Québec) H9P 2Z2, offre aux cabinets dentaires admissibles (par l’entremise de leurs représentants autorisés) la possibilité d’accumuler des points du programme (« Points ») pour l’achat de certains produits admissibles (« Produits admissibles ») auprès de Medicom et des vendeurs et distributeurs autorisés de Medicom (« Vendeurs/Distributeurs »), tels que définis ci-dessous. Les points du programme seront cumulés sur les achats pour lesquels les factures sont téléchargées à partir de la date d’inscription. Les points peuvent être échangés contre des produits spécifiques (« Produits à racheter ») tels que définis ci-dessous ou contre le remboursement de frais de formation continue admissibles, tel que spécifié dans les présentes conditions générales, y compris les modifications et ajouts ultérieurs (« Conditions générales » ou « Entente »), et sur le site Web du programme à l’adresse www.medicomsafeadvantage.com (« Site du programme »). La participation au programme est également soumise à la politique de confidentialité de Medicom (située à l’adresse https://www.medicomsafeadvantage.com/privacy) et aux conditions d’utilisation du site Web du programme (https://www.medicomsafeadvantage.com/privacy). Les présentes conditions générales pourraient être modifiées à tout moment par Medicom, à sa seule discrétion et sans préavis. Les participants au programme sont responsables de consulter le site du programme pour connaître les conditions générales en vigueur.
ADMISSIBILITÉ : Le programme est ouvert à tous les cabinets dentaires, à l’exception des institutions, des centres de santé communautaires, des organisations gouvernementales, des organisations de services dentaires et des organisations de services dentaires d’élite, qui : (a) exploitent un cabinet dentaire accrédité aux États-Unis ou au Canada et (b) se sont inscrits eux-mêmes à ce programme par l’intermédiaire d’un participant principal en indiquant leur nom et leurs coordonnées sur le site www.medicomsafeadvantage.com (chacun étant alors un « cabinet admissible »). L’admissibilité au programme est sujette à vérification à la seule discrétion de Medicom. Les titulaires qui ne sont pas des cabinets admissibles ne peuvent pas participer au programme. Le programme est nul là où il est interdit. Le programme est limité à un seul compte par cabinet admissible. Medicom peut refuser de créer un compte pour quelque raison que ce soit. Pour les cabinets admissibles, un représentant du cabinet doit visiter le site du programme, examiner les présentes conditions générales du programme, la politique de confidentialité de Medicom et les conditions d’utilisation de Medicom, et inscrire toutes les informations requises pour l’inscription du participant et du cabinet admissible dans le formulaire prévu à cet effet.
La première personne qui inscrit un cabinet admissible comme participant, après confirmation (sous réserve d’une vérification continue par Medicom), sera considérée comme le « participant principal » au programme. Par la suite, le participant principal sera responsable de l’adhésion au programme, y compris son admissibilité aux avantages spécifiques du programme décrits dans le présent document. En s’inscrivant, le participant principal déclare et garantit qu’il a l’autorité pour s’inscrire et participer au programme au nom du cabinet admissible conformément aux présentes conditions générales et qu’il a atteint l’âge de la majorité dans sa juridiction de résidence. Les renseignements saisis au moment de son inscription doivent correspondre aux dossiers des distributeurs et des fabricants afin que les récompenses puissent être attribuées. Le participant principal doit être un être humain légalement identifiable; aucun nom fictif ou pseudonyme et aucune machine, ni aucun script ou service automatisé ne peuvent être utilisés aux fins de la participation au programme. L’adhésion au programme n’est pas transférable; toutefois, un participant principal suppléant peut être désigné pour administrer le programme au nom d’un participant. Consultez le site du programme pour savoir comment mettre à jour les informations relatives au participant principal.
LE DÉBUT DE L’ACCUMULATION DES POINTS ET LA FAÇON DE LES ACCUMULER : Les participants accumulent des points sur leurs achats à partir de la date d’inscription au programme. Les points sont obtenus sur la base de factures téléchargées et liées à un vendeur/distributeur autorisé de Medicom via le portail du programme. Les points sont des unités de mesure non transférables du programme qui peuvent être utilisées sur le site du programme. Les points sont obtenus et attribués au participant pour l’achat de produits admissibles auprès du vendeur/distributeur autorisé désigné. Tous les achats effectués dans le cadre du programme doivent être destinés à l’usage personnel du participant, et non à la revente. Medicom se réserve le droit de modifier le nombre de points attribués pour l’achat d’un produit admissible à tout moment. Les points n’ont aucune valeur monétaire. Les points obtenus suite à un achat admissible qui correspond à un retour de produit ultérieur pour un remboursement ou associé à un chèque retourné pour cause d’insuffisance de fonds seront déduits du compte du participant. Les rachats de produits Medicom dans le cadre des promotions et programmes Medicom ne seront pas pris en compte dans le calcul des points du programme de fidélité. Les achats du programme seront crédités une fois que la facture aura été téléchargée et validée par Medicom. Le délai de dépôt des points est généralement de 30 jours après le téléchargement. Les achats effectués auprès d’un vendeur/distributeur Medicom dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada ne sont pas admissibles.
L’ÉCHANGE DE POINTS : Les possibilités d’échange de points du programme sont offertes uniquement aux participants. Les points accumulés peuvent être échangés contre des produits à racheter. Le nombre de points nécessaires pour échanger des produits de remboursement peut être modifié à tout moment par Medicom, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Medicom peut refuser une demande d’échange si un participant n’est pas en règle pour ses achats chez Medicom. Medicom ne livrera aucun de ces articles à des cases postales, à la poste
militaire (APO) ou à la poste navale (FPO). Les produits de rachat ne peuvent être expédiés qu’à l’intérieur des États-Unis ou du Canada. Les articles commandés en même temps peuvent arriver séparément. Les marchandises seront livrées à l’adresse de livraison du cabinet figurant dans le dossier du vendeur/distributeur autorisé désigné dans un délai d’environ 6 à 8 semaines après la réception de la commande, sauf avis contraire. Les récompenses doivent être échangées conformément aux communications du programme. Medicom n’est pas responsable du remplacement des récompenses perdues ou volées.
EXPIRATION DES POINTS : Les points expirent en fonction de l’inactivité. Un compte sera considéré comme inactif si aucune facture n’a été téléchargée sur le compte au cours d’une période de 12 mois. Une notification sera envoyée avant l’expiration des points.
POSSIBILITÉS DE PROMOTIONS SUPPLÉMENTAIRES OFFERTES PAR MEDICOM, LES VENDEURS ET LES DISTRIBUTEURS PARTICIPANTS : Medicom pourrait, de temps à autre, inclure sur le site du programme des occasions promotionnelles présentées par Medicom ou par les vendeurs/distributeurs participants (« occasions promotionnelles »). Ces occasions promotionnelles peuvent être hébergées sur le site du programme ou sur un autre site Web et peuvent être liées ou non au programme. Toutes ces occasions promotionnelles seront soumises à leurs conditions et modalités de participation respectives et, dans la mesure où elles sont hébergées sur des sites Web non liés au programme, aux conditions de ces sites Web. Les produits échangés dans le cadre d’une occasion promotionnelle ne permettent pas de cumuler des points.
RÉSILIATION : Le programme et ses avantages sont offerts à la seule discrétion de Medicom. Medicom peut, à sa seule discrétion, annuler, modifier, restreindre ou résilier le programme ou les conditions du programme à tout moment et sans préavis. Le programme continuera d’être offert aux participants selon les conditions générales actuelles, telles que révisées de temps à autre par Medicom, affichées sur le site du programme. Medicom se réserve le droit de disqualifier ou de mettre fin à l’adhésion d’un participant au programme et à tout point du programme accumulé, à sa seule discrétion et à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect des présentes conditions générales, si le participant n’est pas un cabinet admissible, si le participant principal cesse d’être un employé d’un cabinet admissible, en cas d’activité frauduleuse ou autre activité illégale (y compris l’abus ou l’altération du site du programme de quelque façon que ce soit). Medicom se réserve le droit de vérifier les participants à tout moment. Un participant peut choisir de mettre fin à son adhésion au programme ou à la réception de communications électroniques en soumettant une demande de résiliation à madams@medicom.ca. Medicom honorera la demande dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande. Tous les points seront immédiatement supprimés sur réception de la demande de résiliation. Il n’y aura aucune compensation, que ce soit sous forme d’argent ou de crédit, ou autrement, pour les points non utilisés lorsqu’un participant est disqualifié ou supprimé, pour quelque raison que ce soit.
SERVICE ET SUPPORT AUX PARTICIPANTS : Pour toute question relative au programme (p. ex., comment participer, échanger des points, etc.) les participants sont invités à consulter le site www.medicomsafeadvantage.com.
LITIGES, LOI APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
Aux États-Unis, les participants conviennent que toute question liée à l’interprétation, à la validité et au caractère exécutoire des présentes conditions générales, ou aux droits et obligations de Medicom et des participants au programme en rapport avec le programme, sera régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard à la doctrine des conflits de lois de toute juridiction.
Au Canada, ce programme est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La présente entente énonce la totalité de l’entente entre Medicom et les participants au programme et remplace toute entente ou tout accord antérieur ou courant entre Medicom et les participants au programme, qu’il soit verbal ou écrit, y compris les modalités et conditions de tout programme de fidélisation de Medicom existant antérieurement, en ce qui concerne l’objet de la présente entente. Si une disposition de la présente entente ou l’application de celle-ci à un participant ou à des circonstances est jugée invalide ou inapplicable dans une mesure quelconque, le reste de la présente entente, ou l’application de ces dispositions à des personnes ou des circonstances pour lesquelles elle n’est pas jugée invalide ou inapplicable, n’en sera pas affectée, et chaque disposition restera valide et sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi. Aucune renonciation aux présentes conditions générales ne sera valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Medicom.
DÉCLARATIONS FISCALES Le participant doit se conformer pleinement à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris celles des États-Unis ou du pays d’origine du participant (si ce n’est pas les États-Unis) et celles de toutes les autres juridictions, de façon générale, qui s’appliquent aux activités commerciales du client dans le cadre de cette entente. L’Internal Revenue Code des États-Unis et le code des impôts de la plupart des pays industrialisés considéreraient les récompenses du programme, les rabais ou toute autre rémunération comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. Les participants sont invités à consulter leur conseiller fiscal concernant le traitement fiscal des remises reçues dans le cadre de leur participation au programme.
DÉCLARATION DE RABAIS
États-Unis : La législation fédérale, d’État ou locale peut exiger la divulgation par le participant des rabais, remises ou autres réductions de prix reçus, directement ou indirectement, en vertu de ce programme, dans les demandes de remboursement, les redevances ou les rapports faits aux programmes de santé fédéraux, y compris Medicare et Medicaid. Le participant reconnaît par les présentes cette obligation et garantit et déclare qu’il rapportera et divulguera correctement, et qu’il reflétera de manière appropriée, toute réduction de prix reçue et tous les montants payés en vertu des présentes (y compris tous les rabais) en tant que rabais dans la mesure requise par les lois et réglementations fédérales et d’État applicables, y compris les
exigences de transparence des paiements des médecins de la Patient Protection and Affordable Care Act of 2010, 42 U.S.C. 1320a-7h, et les règlements d’application, et les règlements relatifs à la « règle d’exonération » des rabais, publiés à la section 101.952(h) de 42 C.F.R.
Canada : Les lois provinciales pourraient exiger la divulgation par le participant des rabais, remises ou autres réductions de prix reçus, directement ou indirectement, en vertu du présent programme, dans les demandes, les redevances ou les rapports présentés aux programmes provinciaux de soins de santé ou pourraient exiger que ces rabais, remises ou autres réductions de prix reçus, directement ou indirectement, en vertu du présent programme soient appliqués aux coûts ou aux redevances facturés par le participant aux patients. Le participant reconnaît par les présentes cette obligation et garantit et atteste qu’il déclarera et divulguera correctement, et qu’il reflétera de manière appropriée, toute réduction de prix reçue et tous les montants payés en vertu des présentes (y compris tous les rabais) en tant que rabais ou réduction des coûts ou des frais facturés dans la mesure requise par les lois et règlements provinciaux applicables.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ : Les participants sont seuls responsables de l’équipement et de l’accès à Internet nécessaires pour se connecter au programme. Chaque produit de rachat fourni conformément aux présentes conditions générales est soumis à la garantie et aux conditions générales spécifiques et applicables à ce produit. Dans la mesure permise par la loi, les participants conviennent que Medicom ainsi que ses sociétés apparentées et agents ne seront pas responsables (a) des pertes, coûts ou dommages, y compris l’interruption des activités ou de l’accès, la perte de données, le vol, la corruption, la perte ou les dommages résultant de la présence de liens de tiers sur le site, les virus informatiques ou les défaillances du système, qui peuvent survenir en relation avec l’utilisation du site, les inexactitudes ou omissions dans le contenu du programme, résultant de l’inscription du participant au programme, de l’utilisation du programme, de l’échange des points du programme et de l’utilisation des récompenses; (b) tout dommage punitif, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de profits, de clientèle, de données ou autres pertes intangibles, même si Medicom ou ses sociétés apparentées et ses agents ont été informés de la possibilité de tels dommages résultant de la participation au programme ou de l’échange des points du programme et de l’utilisation des récompenses par le participant. Toute tentative de participation par Internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen, sauf dans les cas autorisés par la présente entente, est nulle. Medicom ne sera pas responsable de la perte, du retard, de l’inachèvement, du vol, de la mauvaise transmission ou de l’illisibilité des documents, des courriels ou du courrier, ni des défaillances, des pannes, des connexions ou de la disponibilité des ordinateurs, du téléphone, du câble, du réseau, du satellite, du matériel électronique ou de l’Internet, ni des transmissions brouillées ou confuses, ni de l’accessibilité ou de la disponibilité des fournisseurs de services/internet/sites Web, de la congestion du réseau ou de l’intervention humaine non autorisée, ni de la saisie inexacte des informations, des points, des commandes de récompenses ou d’autres informations, ni de l’impossibilité de saisir ces informations. Medicom n’est pas responsable de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par des erreurs d’impression, des utilisateurs du site Web, des falsifications, des piratages ou par tout équipement ou programme associé ou utilisé dans le programme, et n’est pas responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, panne de ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé au site
Web ou à tout moyen de communication. Medicom n’est pas responsable des blessures ou des dommages causés à l’ordinateur des participants ou de toute autre personne en rapport avec ou résultant de la participation au présent programme ou du téléchargement de matériel à partir du site Web ou de son utilisation. Toute utilisation de méthodes robotiques, automatiques, macro, programmées ou autres pour accumuler des points annulera tous les points accumulés par ces méthodes et disqualifiera tout participant. Medicom ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en relation avec les présentes conditions générales ou avec le programme ou avec les récompenses, avantages ou points associés au programme.
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : Les participants au programme comprennent et acceptent que, pour offrir le programme, Medicom doit recueillir et utiliser des renseignements personnels sur les participants et communiquera, de temps à autre, avec les participants par l’intermédiaire de leur adresse électronique, de leur numéro de télécopieur et d’autres coordonnées, telles que fournies. Medicom pourrait utiliser ces renseignements personnels identifiables à des fins de marketing et les partager avec les fournisseurs de services de marketing de Medicom à cette fin. Le participant accepte que Medicom puisse republier la raison sociale d’un participant à des fins publicitaires en association avec les activités d’échange de récompenses. Ce programme est administré selon les termes de la politique de confidentialité de Medicom. En s’inscrivant au programme, les participants acceptent de recevoir des communications électroniques de Medicom, de fournir des informations d’inscription véridiques et exactes pour s’inscrire et participer au programme, en liaison avec leur cabinet admissible, et acceptent en outre de corriger toutes les informations d’identification/contact en temps opportun pour s’assurer que les informations fournies par les participants dans le cadre du programme sont à tout moment actuelles et exactes. Medicom n’est pas responsable de contacter un participant par quelque moyen que ce soit si ce participant n’a pas fourni des informations actuelles. Consultez le site du programme pour savoir comment mettre à jour les informations des participants.
INDEMNISATION : Le participant accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager Medicom, ses sociétés mères, filiales, successeurs, ayants droit, sociétés affiliées et représentants, ainsi que ses successeurs, ayants droit, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, avocats/juristes et représentants (collectivement « les indemnisés »), de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une responsabilité financière, pour toute réclamation, perte, dommage ou poursuite, y compris, mais sans s’y limiter, le décès (y compris les frais juridiques et autres frais professionnels raisonnables) liés à toute action entreprise par ce participant ou toute autre personne utilisant son compte de participant (que cette utilisation ait eu lieu avec ou sans la permission du participant), y compris, mais sans s’y limiter, l’accumulation et l’échange de points, et la divulgation du nom d’utilisateur ou du mot de passe du participant. Le participant accepte également de libérer, défendre, indemniser et dégager les bénéficiaires de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou poursuite, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de décès (y compris les frais juridiques et autres frais professionnels raisonnables) liés aux points, aux récompenses et à toute autre question en
rapport avec la participation du participant au programme, que ces dommages soient fondés sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique, même s’il est informé de la possibilité de tels dommages. Chaque participant reconnaît et accepte que Medicom n’est pas responsable des accords conclus entre un participant et les sociétés affiliées au programme, y compris, mais sans s’y limiter, les vendeurs/distributeurs autorisés. Le participant aura le droit de se défendre contre toute réclamation faite contre lui, de retenir les services d’un avocat de son choix (sous réserve de l’approbation des bénéficiaires) et de régler toute réclamation de ce type à ses frais avec l’approbation écrite préalable des bénéficiaires. Si le participant ne fournit pas de défense raisonnable à une telle réclamation, les bénéficiaires de l’indemnisation pourraient assumer et entreprendre la défense. Le participant remboursera aux indemnisés tous les frais liés à cette défense ou à cette réclamation dans un délai de soixante (60) jours civils après avoir été encourus.
DÉFINITIONS Par « produits admissibles », on entend ce qui suit : Le programme ne concerne que les produits Medicom. Seuls les produits Medicom et les produits de marque soeur de Medicom (Ocean Pacific, Hedy) peuvent être admis au programme. Aucun produit de marque privée ne peut prétendre à des points dans le cadre du programme. Le nombre de points obtenus pour l’achat de produits admissibles peut être modifié à tout moment par Medicom, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis. Par « vendeur/distributeur autorisé de médicaments », on entend ce qui suit : Les vendeurs/distributeurs autorisés de Medicom qui vendent des produits Medicom à des cabinets privés aux États-Unis ou au Canada et qui communiquent régulièrement à Medicom des données sur les ventes.
Reconnaissance et acceptation de l’entente de participation
En s’inscrivant, en adhérant et en participant au programme, le participant reconnaît qu’il a lu et compris chacune des conditions générales énoncées (et auxquelles il peut être fait référence) dans les présentes et qu’il se conformera à chacune des conditions générales du programme. Le participant reconnaît que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.